Conditions générales de vente MAT Rent

Art 1 : champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « les CGV » s’appliquent à toutes les ventes de matériels conclues par MAT Rent, auprès de ses Clients.

Le terme « matériel(s) » vise dans les présentes CGV les matériels et outillages vendus dans le catalogue MAT Rent en cours.

Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Les CGV se limitent aux seules opérations de vente des Matériels, les prestations accessoires à la vente des Matériels (études, montages....) devant faire l’objet d’une convention ad hoc passée entre MAT Rent et son Client, afin de tenir compte des spécificités de la commande.

Le fait pour MAT Rent de ne pas faire application à un moment donné d’une quelconque disposition, ne peut s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Art 2 : informations sur les materiels

Les photos et dessins sont réputés non contractuels.

Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans les documents (catalogue, prospectus, tarifs...) ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans que MAT Rent puisse être tenue pour responsable des éventuelles erreurs d’impression figurant dans ce catalogue.

Le Client ne pourra demander la résolution de la vente en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulterait de l’application d’une réglementation nouvelle.

Art 3 : informations sur le client

Un bon de commande engage le Client quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est établie au nom de l’entreprise contractante. A la demande du Client, le bon de commande pourra être joint à la facturation lorsque celui-ci est établi en deux exemplaires.

Un extrait de Kbis de moins de 3 mois et un RIB doivent être joints à une demande d’ouverture de compte pour une facturation en fin de mois.

Art 4 : offres

Les offres faites par les préposés MAT Rent oralement ou téléphoniquement ne constituent engagement qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.

Les offres ne sont valables que pendant une durée de 1 (un) mois.

Art 5 : paiement du prix

5.1 Cas Général : sauf conditions particulières expressément stipulées au contrat, les Matériels sont payables au comptant.

Les prix affichés sont arrêtés hors T.V.A. et hors taxes locales. Les prix sont réputés départ agence MAT Rent, les prestations de transport assurées éventuellement par MAT Rent faisant l’objet d’une facturation particulière.

5.2 Cas Particuliers : en cas de paiement différé avec facturation fin de mois, le règlement est dû à réception de facture.

Pour tout article non stocké, le Client versera dès la commande un acompte représentant 50 (cinquante)% du prix.

Le cas échéant, le non paiement de la facture à son échéance, la non-acceptation ou le non paiement à leur échéance des traites émises à cet effet, entraînent la déchéance du terme, ainsi que l’annulation de toutes les conditions particulières.

Tout retard de paiement donnera automatiquement lieu, et sans mise en demeure préalable, au versement par le Client d'un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice de tous autres droits de MAT Rent, au titre de la non-exécution des obligations du contrat.

En outre, du seul fait de l’échéance du terme et sans autre formalité, il s’ajoute une indemnité stipulée à titre de clause pénale, à hauteur de 15 (quinze)% du montant de la facture avec un minimum de 50(cinquante) euros pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais s’il y échet.

Art 6 : transfert de propriete et transfert des risques

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est stipulé et agréé sans réserve que MAT Rent se réserve la propriété des Matériels jusqu’à leur complet paiement, et ce quelle que soit la date de livraison des Matériels.

A ce titre, le Client s’interdit de revendre les matériels avant complet paiement du prix, sauf à payer le solde restant dû avant l’échéance.

A défaut de paiement à l’échéance, même partiel, MAT Rent aura de plein droit la possibilité de reprendre les Matériels sans autre formalité.

Le cas échéant, la restitution s’effectuera aux frais et risques du Client. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédures collectives ouvertes à l’encontre du Client.

Ne constitue pas un paiement au sens de la clause, la remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer.

En cas de mis en jeu de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés resteront acquis à MAT Rent, sans préjudice de toute autre action judiciaire.

En revanche, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le transfert des risques de perte et de détérioration des Matériels sera réalisé dès délivrance des Matériels, le Client devant s’assurer en conséquence. Le transfert de risque vaut également pour les dommages causés aux tiers en raison de l’utilisation des Matériels.

Art 7 : livraison

Les livraisons lorsqu’elles sont assurées par MAT Rent donnent lieu à facturation selon un barème variant suivant la distance parcourue. Les matériels voyagent aux risques et périls du Client.

Le cas échéant, MAT Rent se réserve le choix du moyen de transport. La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire dûment accrédité.

La signature de cette personne sur le document de transport est obligatoire et doit être accompagnée, selon les cas de son nom, ou du cachet de l’établissement destinataire.

Le délai de livraison porté sur le bon de livraison est celui enregistré lors de la prise de commande.

Les délais de livraison des Matériels ne sont pas de rigueur et sont toujours donnés à titre indicatif, en fonction des possibilités d’approvisionnement, et MAT Rent fera ses meilleurs efforts pour les respecter.

Le dépassement de ces délais ne peut justifier une demande d’indemnisation de la part du Client.

A défaut de réserves expressément émises par le Client, les Matériels livrés sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Les réclamations doivent être mentionnées en présence du transporteur ou du préposé MAT Rent sur le bordereau de livraison, dûment signé et remis au transporteur puis notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, conformément à la lettre de l’article L133-3 du Code de Commerce dans les 3 jours de la réception des Matériels, et signalées à MAT Rent dans le même délai.

Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable.

En cas de réclamation, le Client devra détailler les défauts de conformité par écrit et laisser toute facilité à MAT Rent pour procéder à la constatation de ces défauts.

En cas de refus injustifié à la livraison, ou d’absence de personne désignée par le Client pour réceptionner les Matériels, MAT Rent se réserve le droit de facturer les transports aller retour ainsi que les frais occasionnés. Le cas échéant, les parties conviendront d’une nouvelle date de livraison.

En cas de modification du lieu de livraison, le Client devra avertir MAT Rent avec un préavis suffisant.

En cas de livraison des Matériels sur chantier par MAT Rent, le Client s’assurera que les conditions d’accès ou de circulation sur le chantier n’entraînent pas de risque particulier. A ce titre, il aura la responsabilité des conditions de circulation, de manœuvre et de déchargement sur le chantier, et prendra à sa charge toutes les conséquences dommageables en cas d’accident sur le chantier.

Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, MAT Rent informera le Client de la date de mise à disposition, ce dernier s’engageant à prendre possession des Matériels dans un délai de 10 (dix) jours à compter du jour où il aura été informé. Passé ce délai, MAT Rent sera en droit de facturer des frais de stockage.

Art 8 : force majeure

MAT Rent se réserve le droit de modifier, retarder ou suspendre l’exécution de la commande dans les cas de force majeure, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence, ainsi que dans le cas d’évènements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution tels que grèves, lock-out, incendies, inondations, gels, blocages des voies de communication...En cas de résolution de la vente, le Client aura droit au remboursement des acomptes.

Matériel disponible au dépot
2465 Zone d'Activités Loup à Loup, 83570 Cotignac

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